Publié le 13 décembre 2022
Les statuts d'une société servent à définir les grands principes et règles qui s'appliqueront à cette dernière.
Ils permettent d'expliquer entre autre :
- quelle est la mission de la société
- comment est gérée et contrôlé la société (gérant, conseil de surveillance,...)
- quelles seront les règles entre les associés (achat, vente d'action, distribution de bénéfices,...)
- quel est le pouvoir (droit de vote) de chacun
- quelles sont les règles de majorités lors des assemblées générales